AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
668ed70e2980a82f59dab956
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à exécution L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa premier qu’en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions
Source officiellePage 6 sur 87
CHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielle