AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions
Source officielle