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Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

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Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

l'article R. 243-19.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu notamment les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine

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3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

Frais de remploi : 10 % de 214 320 € = 21 432 € Soit au total 235 752 €.

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Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348

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Jex

69841996cdc6046d47f60cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article 327 du même code précise que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

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19e chambre

633e7085f8faf13e2e973f3c

Appel

5 octobre 2022

ACORUS N° SIRET : 404 162 323 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me France LENAIN de l'AARPI BLM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R121

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PCP JCP fond

67f0242202fc178212f7e25e

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la société 34 MP Au visa de l’article 325 du code de procédure civile et des documents versés aux débats, il y a lieu de recevoir l’intervention

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 21.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

-321 du 12 avril 2000.

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Chambre Sociale

66a33c3e02a12a235bae6e8a

Appel

25 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

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TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361d

Appel

21 octobre 2022

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le prétendu le non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

64534c7c37f394d0f8f66537

Appel

3 mai 2023

Aux termes de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige (faute d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-13 du code du travail),

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2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou

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REFERES 1ER PP

637dc7b314982305d4c1ff0d

Appel

12 mai 2022

L.322-1 alinéa 2 du code de procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères, en cas

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