CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

Source officielle

JEX

6312f066ef56904f13d44da1

Appel

1 septembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E43P Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC, R.G.n° 21

Source officielle

Jex

67002e89c34eb4cc8578190a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

Jex

67002e8ac34eb4cc85781922

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

Source officielle

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire - déclarer

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle

Jex

65b2b273fd6229a4e58a2372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L’article R121-18 du même code dispose que : “la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son

Source officielle

Jex

6789584c428384b762e62c21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661a202e4cfa010008a2d72f

Appel

12 avril 2024

Sur ce L'article R1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel est d'un mois.