AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
10 avril 2019
le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2019, la société Pitex demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-5 du Décret du 30 septembre 1953, Vu les dispositions des articles L
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbc868cd4d85a750bb63d5
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Il rappelle que la notion de situation privilégiée a été développée par la jurisprudence au visa de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2e
7 février 2020
7 février 2020
T... de ses demandes en cause d'appel, Statuant sur leur appel incident, Vu l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242 du même code, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBY6
Source officielleChambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus de la première vente et pour solde par un crédit vendeur de l'HOTEL AGUER prévoyant des échéances de 38
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maîtres Iñaki SAINT ESTEBEN et Laëtitia FAIVRE de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : R145
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R145-7 du code du commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article R. 815-38, les bénéficiaires de l'ASPA sont tenus de déclarer à l'organisme qui leur sert cette allocation, tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur
Source officiellePage 6 sur 9