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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [I] [C] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire
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Ctx Protection Sociale
68718703d395d6ba9f2adef3
8 juillet 2025
2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience Vu les articles
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
6 378, 40 €, .
Avis
CADA:20164884
15 décembre 2016
R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
L 141-1 du Code de la sécurité sociale, relève de la procédure de l'expertise technique organisée par les articles R141-1 à R141-8 du même Code ; que, dès lors, l'expertise du Docteur Y...ne peut qu'être
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
Au motif d'un taux de sinistrabilité élevé pour l'année 2011 et en janvier 2012, la compagnie GAN EUROCOURTAGE a décidé de résilier les polices sur le fondement de l'article R113-10 du code des assurances
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
Conseil
CADA:20164101
1 décembre 2016
I - La commission relève que la commission centrale de sécurité, créée auprès du ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article R123-29 du code de la construction et de l'habitation
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c4dc21c0e53e790e457
10 janvier 2025
Monsieur [N] [D] a ainsi formé son opposition au-delà du délai réglementaire de 15 jours tel que fixé à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Madame [S] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
La SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS seront donc déboutées de leurs demandes de ce chef. 6/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile La commune de [Localité
Pôle 6 - Chambre 1- A
68f71370cbf3d85a0c71eb44
20 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 20 OCTOBRE 2025 (n° 778/2025, 2 pages) Numéro d'inscription
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social
69d5e698cdc6046d477b6fc3
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 AVRIL 2026 (n° 327 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription