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En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée

Source officielle

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

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Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

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Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R162-32 1° et R 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part

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9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

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7ème JEX

668ed70e2980a82f59dab956

T. Judiciaire

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à exécution L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa premier qu’en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions

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J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

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Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

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4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

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Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

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JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

7ème JEX

6719449b1486831808a00c44

T. Judiciaire

3 octobre 2024

DEMANDERESSE Madame [Z] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] DEFENDERESSE Madame [E] [L], domiciliée : chez SELARL [X] [P], Commissaire de Justice, [Adresse 1]

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JEX DROIT COMMUN

67f56594bbf04ef7857ba27a

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort

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J.E.X

6635295be4b5292aaa66236c

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

d'appel ; que, sur la liquidation de l'astreinte, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution

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JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever

Source officielle

Jex

678563ceaaacbea0fe68011b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle

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