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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3790
1 février 2024
1 février 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielle7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être
Source officielleJex
67002e8ac34eb4cc85781922
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 20 septembre 2024. Lors de cette audience, Monsieur [W] n’a pas comparu.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
1 février 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1b
24 novembre 2017
24 novembre 2017
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25471 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Civ.2e 20 janvier 2022 n°20-15.261 ; n°19-22.435 ; n°19-23.721).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163874c947dd77ae6de0414
5 janvier 2011
5 janvier 2011
prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ACCEMATIC dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni constituée dossier initial RG 24/00451 S.A.S.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ec81d7564000872dd3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
Localité 17] Non-comparante Société A M A PROPRIETE [Adresse 33] [Localité 18] Non-comparante Monsieur [XS] [MG] [Adresse 34] [Localité 19] Non-comparant Société IMOPTEL [Adresse 35] [Localité 20
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709d21cdc6046d47163452
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] a réglé seulement le 20 novembre 2025, par virement CARPA, sa condamnation de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile soumise à exécution provisoire ; - Condamner M.
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6f7ccdc6046d4702056a
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6f8dcdc6046d470208d0
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 20 mars 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 13 novembre 2025.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielle3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
20 avril 2022
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7B-M77Q
Source officiellePage 6 sur 56