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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f96
13 novembre 2014
13 novembre 2014
et 103: la publicité [K] [J], vous avez inséré la même publicité qu'en pages 100et 101 En page 8 du roman vous avez inséré deux fois de suite la même page au lieu de la publicité Sonik Enfin en page
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
21 février 1967
23, 28, 29, 32 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
ENVE LOCATION prise en la personne de son gerant ayant son siège 30 rue de la Chapelle 75018 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué à la Cour assisté de Maître ZEINEH, Toque R26, Avocat au Barreau
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tant dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 que dans sa version postérieure, édicte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
5 juillet 2013
au répertoire général : 10/19285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16041 APPELANTE Société CABINET SERRAIN SARL agissant
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63d4cd0b92a57405de3317da
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire' : 9 618 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officielleDELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de son syndic en exercice, aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître SINELLE, rappelons qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les articles R. 1462-1 1° et D. 1462-3 du code du travail prévoient que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 5 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94f9c
15 février 2021
15 février 2021
[E] à 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la compagnie Aviva assurances et la SELAR SMJ es qualité de liquidateur de la société Gete construction
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
EGIDE prise en son établissement secondaire de Pau situé [Adresse 4], [Localité 10], prise en la personne de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
Jean-Baptiste X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL SOCIETE DE TRANSPORT POLPRE-STP CD 105 - CR N6 [...]
Source officiellePage 6 sur 15