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R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Chambre 1-9

63ca420c9066fd7c90fc2313

Appel

19 janvier 2023

La contestation d'une subrogation, selon lui, peut être faite tout au long de la procédure, elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

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VENTES

688a7ca433e738545ad14a13

T. Judiciaire

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

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Ventes

67ec2d49dd062d9f810e0da7

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

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Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dc3

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

Ventes

67ec2d50dd062d9f810e0e5e

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Ventes

67ec2d51dd062d9f810e0e6e

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

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ETRANGERS

6288821bedb9a9057d0d2889

Appel

15 mai 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428e

Appel

8 novembre 2018

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 08/11/2018 la SELARL ENVERGURE AVOCATS ARRÊT du : 08 NOVEMBRE 2018 No : 369 - 18 No RG :

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Pôle 1 - Chambre 5

5fdda911ea2887514e2eb400

Appel

10 août 2018

18/15483.

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Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

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Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

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CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

prononçant l’expropriation la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] d’une surface de 176 m² dont 159 m² d’acquisition, sise lieu-dit [Localité 9] commune de [Localité 13] (09), a été rendue le 18

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3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

Or, l'article R311-5 dispose que sont irrecevables les contestations et demandes incidentes prévues après l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.

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Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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