En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été notifiés à MonsieurX le 14 décembre 2020.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du comité médical interdépartemental du SGAP de Versailles du 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13, 14

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres de recettes (sur exercices antérieurs) concernés par la délibération du conseil municipal de la commune de Précy-le-Sec (Yonne) du 14

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 14 avril 2021, que Monsieur X n'a jamais été incarcéré au centre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 14 janvier 2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 14 septembre

vigueur ne traite pas des modalités d'enfermement nocturne et que Maître X a été informé des dispositions applicables en la matière par une lettre qui lui a été adressée par le chef d'établissement le 14

cadre de la réalisation d'une IRM cérébrale, des pièces médicales le concernant précisant les références du matériel utilisé lors de l'Ostéosynthèse pour fracture prétrochantérienne droite, réalisée le 14

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de