lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait, par courrier du 13

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les document sollicités sont été communiqués à Maître X le 13 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à X les 7 et 13 août 2018.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis à Madame X, le 13 avril 2021, dont une copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 13 août 2020

commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des frais de copie de son dossier médical et que, ces frais ayant été réglés, son dossier médical avait été adressé le 13

communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie

, la garde des Sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 13

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir par la voie hiérarchique le 13

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13

directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit que la saisie immobiliere est poursuivie par : * [Z] [P] pour une créance de 31 950 euros au 13