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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par requête du 25 janvier 2024, M.
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
J.L FAGES N° RG 25/01218 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLUU N° 25/00257 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-hélène PINEAU Me Candice BAUDOUX Expédition délivrée [N
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielle19eme contentieux médical
67f418cf4e0040aa3735d57c
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
25/01/2024 ARRÊT N° 27/24 N° RG 22/02029 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ7W B.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
25/01/2024 ARRÊT N° 28/24 N° RG 22/02030 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ74 B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100377
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il résulte de l'article R4127-32 du code de la santé publique que dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133
23 novembre 2016
23 novembre 2016
F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société coopérative les Artisans modernes du bâtiment
Source officielleJCP REFERES
6a21f036cdc6046d472fc9c5
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame [Z] [D] à
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4105cdc6046d471fa204
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 6 août 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 25 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II
Source officielleJCP - CIVIL2
6a10aaa2cdc6046d479bacac
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 juin 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation du 25 juin 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89
Source officielleJCP
6a174ad5cdc6046d4726d0fa
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69810a00405eb7426ab7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Source officielle4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La MACIF qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 35