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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 décembre 2012 (no 302, 2 pages) Node répertoire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdbd49e0104f58f015b

Appel

3 avril 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

6549e30abc1a528318e0972b

Appel

6 novembre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201235_20231208

Administratif

8 décembre 2023

du préfet du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6079a8989ba5988459c4e285

Cassation

28 janvier 1969

ETAIT INFERIEURE A TROIS MOIS", SANS CONSTATER QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT "TOTALE"; "ALORS QU'AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 320 QUE DE L'ARTICLE R 40-4° L'INFRACTION N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0277f30025a66a050d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la recevabilité des recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la [5] doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3e5a52a8057d9918b9

Appel

16 mai 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

62833c425a52a8057d9918e2

Appel

16 mai 2022

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

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Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff75

Appel

3 décembre 2012

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 août 2011, déposée par M.

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8ème chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed287b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/07894 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A72 N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a0

Appel

15 avril 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 6 juillet 2012, déposée par M.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67f0244002fc178212f7e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02735 - N

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Pôle 4 - Chambre 13

642bbfdcd49e0104f58f0163

Appel

3 avril 2023

[O] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à ORAN (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [L] [M] - [Adresse 2] - non-comparant et représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris, substitué

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2EME PROTECTION SOCIALE

643a4272d83dbd04f5fb2979

Appel

14 avril 2023

Renaud DELOFFRE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

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