R632-1 du code de la consommation.

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 22 mai 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

A la date du 22 janvier 2026, la SARL LE CLAIR LOGIS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 4 avril 2024 N° RG 24/00385 - N° Portalis DB22-W-B7I-R63V DEMANDERESSE

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

ses demandes -dit que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce -désigné Mme [V] [X], juge-commissaire chargé

GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9, R621