En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Le 20 octobre 2016, Madame [X] [M] a informé l'assureur de nouvelles fissures conduisant à une nouvelle intervention du cabinet LE DENMAT & CERUTTI mais sans prise en charge.

La présente décision est prononcée le 10 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de AUBRY Eléonore

Il indique qu'il a sollicité une indemnisation de 300.000 euros et qu'une décision sera rendue le 20 février 2025.

R713-4 du code de la consommation.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Il a ajouté qu'il avait une personne à charge depuis février 2026.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1] non comparant, non représenté [12] [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

[K] [H] la somme de 1 200 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.