MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais de courrier réceptionné

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

19] faisant obligation à M.

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne

Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/01491 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKVY République Française Au Nom du Peuple Français Surendettement des particuliers Décision de caducité du 19

] [Adresse 19] [Localité 5] Débiteur Comparant en personne M.

9] [15] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 4] [14] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

] [Adresse 19] [Localité 13] non comparant TRESORERIE VAUCLUSE AMENDES [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 13] non comparant Société [29] [Adresse 1] [Localité 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 juin 2023.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 août 2023 par le préfet de Val-d’Oise faisant

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

La commission a déclaré sa demande recevable le 19 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 61 mensualités de 330 euros à taux de 4,22 %.

R713-4 du code de la consommation.

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] APPELANT : Monsieur [S] [Z] [Adresse 2] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 19