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6 778 résultats pour « article R743-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d4ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[W] du 16 octobre 2025à 15h45 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb4d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] du 20 octobre 2025 à 18h34 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb55

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb4f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] alias [B] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbbd8a5703d75a668553

Appel

9 août 2025

9 août 2025

[X] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ad0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe34cdc6046d47d2543a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Y] [H] [W] reçues le 31 mars 2026 à 17h36 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e990dcdc6046d47657c8e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe4ecdc6046d47d25a4f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

X se disant [B] [N] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbb88a5703d75a66854f

Appel

9 août 2025

9 août 2025

[W] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c62f9f358a417218f2

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[V] [T] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 5 août 2025 à 14h49 SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602531c1a56b8e1651f0d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [X], en réalité [B] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e88cdc6046d4710f3d0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935094

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[F] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd15cdc6046d4763b922

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [X], alias [M] [T] [N] reçues le 13 janvier 2026 à 14h27 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du même Code, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696213fccdc6046d47d32909

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[K] [P] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891915dcc6ad3ccb24aed09

Appel

4 août 2025

4 août 2025

[G] [Y] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c92f9f358a417218f4

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[L] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbd08a5703d75a668565

Appel

9 août 2025

9 août 2025

[P] [D] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle