AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f31f0447bd0e19a239d4ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] du 16 octobre 2025à 15h45 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci
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Pôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb4d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] du 20 octobre 2025 à 18h34 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable
Source officielle