L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon

sociaux pendant une durée de quatre mois, dont un mois avec sursis ; Sur la compétence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avenant méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4321-92 et R. 4321-132 du code de la santé publique. 24.

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement

LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, depuis le 1er août 2001, à Verneuil-Sur-Seine, infraction prévue par les articles L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de

L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4321-11 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

D’autre part, aux termes de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé

lui pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que,

[M] [F] et [X] [G] et tirée du non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article R. 4321-99 alinéa 2 du code de la santé publique, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l&

A entre le 1er janvier et le 18 août 2017 ne sont pas justifiées par les seules fiches qu'il remplissait quotidiennement ; il ne disposait pas de dossier pour chaque patient en méconnaissance de l'article

L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le bon fonctionnement et le maintien

L.4122-2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », que l'article R.4321-1

Aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

Aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14 / Il statue sur les inscriptions au tableau ».