L. 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 s'applique au litige.

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - Condamner la société [H] [8] à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application

L. 452-1 et L. 452-3, ne sont pas applicables au présent litige.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

sociale ; - rappelé qu'en application de l'article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

L. 452-1 à L. 452-3 du même code.

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que l'employeur ne peut échapper à ses obligations financières découlant de l'action récursoire de la caisse primaire

Elle se prévaut de ce que l'action a été engagée avant l'entrée en vigueur de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, le 1er janvier 2013, pour en conclure que le non-respect de l'obligation

L'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6 du même code ajoute que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale et de rejeter toute éventuelle demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident de Madame [U] [W].

Elle demande enfin de juger qu'en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance à la victime de l'ensemble des préjudices indemnisés et elle sollicite la condamnation

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à Mme [B].

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à la Cour en ce qui concerne la mise à charge de l'avance des sommes correspondant aux préjudices non couverts par

[N], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique