A... ont, respectivement, fait connaître, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à cette demande de récusation.

elle est illégale dès lors que le préfet ne pouvait légalement se fonder, pour édicter la décision attaquée, sur la circonstance qu’il se serait précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-3 et L. 721-4, 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet

La société Genoway fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté son exception d'incompétence alors : « 1°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe

B..., par les mêmes moyens, et fait valoir que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé ayant déclaré être de

Aux termes de l'article R. 4126-24 du même code : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI

Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R.

R.721-1 à R.721-4 du code de la consommation ci-dessous rappelés : - article R.721-1 : Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission

la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. 17.

la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. 19.

à cette base légale erronée celle tirée des dispositions des articles L. 721-7, L. 721-8 et R. 721-6 désormais applicables dans la nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8ème sous-section de la section du contentieux, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 4126-2 du code de la santé publique : " Les parties () peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice

la référence à l'article L. 721-6, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. 22.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L 242, 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MAQUAIRE