[B] [D] est susceptible de détenir à son domicile des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée; que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article

L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

    The relevant provisions of the Code of Tax Procedure, as applicable at the material time, read as follows: Article L16 B “I.

, L2, L3, L4, L5, L6,L7, L8, L9, L10, L11, L12, L13, L14, L15, L16, L17, L18, L19, L20, L21, L.22, L23, L24, L25 et L.25bis, L26, L27, L28, L29, L30, L31, L32, L33, L34, L.35, L36, L37, L38, L39, L40,

L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES

. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5 ou des frais

- Inter Concorde-Assemblée nationale, L12 - point d'arrêt + couloir de correspondance, - Invalides (installations JOP tente ECC, PRS, BRS et SPT) : L13 - point d'arrêt Invalides + couloirs de correspondance

D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN APPLICATION DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE , D'UNE PART, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

le SJBM dans le cadre de l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes représentatifs des directeurs de laboratoires privés d'analyses

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L13-15 II 1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE PEUVENT SEULS ETRE QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

AP n°l14.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que