AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d3
24 mai 2005
24 mai 2005
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner les consorts Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel; Aux termes de ses conclusions en date du 3 mars 2005,
Source officiellePage 6 sur 339
Pôle 5 - Chambre 4
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
11 mars 2020
aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle