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6 767 résultats pour « article xiv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d3

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -condamner les consorts Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel; Aux termes de ses conclusions en date du 3 mars 2005,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5240

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

l'appelante n'établit nullement que les écarts d'inventaire dépassent la tolérance quantitative dite « de passe » de 2% admise par le contrat qui lie les parties, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cb8f558781563361ce0

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

En effet, l'article XIV de l'avenant au contrat d'assurance stipule que 'durant l'année de validité de la police, l'assureur couvre les exportations que l'assuré réalise avant le 3 juillet 2013 à condition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

S'agissant de la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, l'article XIV des conditions générales du bon de commande précise « Conciliation préalable : toute contestation

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'article XIV des conditions générales du contrat de mission temporaire signé entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201558

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

pas faire l'objet d'un redressement sur ce point en l'absence de décision contraire de l'URSSAF notifiée avant le nouveau contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2534a34ad100085819b5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a11370dcdc6046d47a64474

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958ae7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’examen du bail litigieux, il convient de relever que son article XIV-RESTITUTION DES LIEUX, paragraphe 14.2, stipule que le preneur avait le « devoir également de rendre en bon état les lieux loués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c8

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

A...dans son cautionnement des encours de la société auprès de la SOCIETE GENERALE à hauteur de la somme de 15. 244, 90 € puisque les divers engagements des parties ont été stipulés indivisibles à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

prescription de l'action de la SARL CAP AUD en contestation des clauses du bail, - Déclaré la SARL CAP AUD recevable en ses demandes, - Dit et jugé que la clause de révision stipulée aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article XVII : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article XIV de la [5] rappelle les actes sousmis à demande préalable du service médical et précise que les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, à application du cumul d'assurance mais simplement à l'application du principe indemnitaire de l'article L 121-1 du Code des Assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD004728715

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

, l’appartenance à un certain groupe social ou l’opinion politique, ou d’un traitement proscrit par l’article XIV (2) de la Loi fondamentale hongroise (...) 3)     En cas de rejet de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300502

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article XIV.2. du CCAP : " Si le Concepteur/Réalisateur refuse de signer sans réserve le décompte général, le Maître d'Ouvrage Délégué dispose, à compter de la date de réception du mémoire

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7171

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle