annule les articles 3 et 4 du décret °n 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret °n 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. » Réponse de la Cour Vu les articles 3

X... n'avait pas pu faire face à la créance fiscale avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors,

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2, 11, § 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des

du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985.

1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions des articles 3 et 4 du

Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

X ne peut utilement soutenir que ce décret serait entaché d'incompétence faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat ; Considérant, en deuxième lieu, que les articles 3 et 4 du décret attaqué, qui modifient

à sa charge ; que ni la commune de Bain-de-Bretagne, ni le ministre de l'intérieur ne demandent l'annulation de ces articles 3 et 4 ; que toutefois entre ces articles, s'ils subsistaient, et la décision

de travail contraires à la dignité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque.

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 3 et 4 de cet arrêt. 6.

    Invoquant l’article 13, combiné aux articles 3 et 4, la requérante se plaint de ce que la CNDA n’a pas pris en compte ses déclarations relatives au réseau de traite des femmes et des risques

A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914 D'UN PERE MAROCAIN, IL ETAIT FRANCAIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A

des articles 3 et 4 de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime : 7.

3 et 4 dudit jugement.