de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles 31 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles

33, alinéa 1er, et 33, alinéa 2e, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; que cette erreur de qualification de la partie civile faisant obstacle à

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

La circonstance que la décision attaquée ne vise pas spécifiquement les articles 31 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au I de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article

de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu lesdits articles ; Attendu qu&apos

Aux termes du 1 de l'article 33 de cette même convention : " Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa

L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 19851 et les articles

- la décision est insuffisamment motivée ; - la situation particulière n'a pas été examinée sérieusement ; - la qualité de réfugié aurait dû lui être reconnue en application des articles

30, 31 alinéa 1er, et 33 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que le texte d'exclusion ne visant que des infractions susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou la

L. 131-2 du code des assurances, ensemble les articles 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. » 6.

Il soutient également, sur le fondement des articles 31 et 33 du code de procédure civile, que l'action de Monsieur [K] [N] doit également être déclarée irrecevable, faute pour le demandeur de justifier

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

Aux termes des articles 31 et 33, le fermier assure notamment l'entretien, les réparations et le curage périodique des bouches d'égout.

31. 3 du CCAG-PI ; partant, aucun droit à indemnité ne saurait être déduit de l'application de l'article 34.2.2 du CCAG-PI, sauf à contredire l'exclusion de toute indemnité dont le principe résulte clairement

Les moyens tirés de la violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951