X... du dossier instruit conformément aux dispositions des articles R.62 et R.63 du code du service national, était en possession des informations nécessaires pour apprécier la situation de l'intéressé

préliminaire, 62-2, 63 et 154 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que lorsque l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction d'un placement en garde à vue, il doit lui donner

C... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 62, 63 et 63 bis de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

du 4 juillet 2018, prescrivant l' examen immédiat du pourvoi ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT

la liberté et de la détention d'opérer un contrôle sur la durée de la garde à vue dès lors que celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heure dès lors, d'une part, que le délai de vingt-quatre prévu à l'article

. ; Vu le code des débits de boissons ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de

être plus aisément réalisé ; Que le moyen ne peut ainsi qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 62, 63 et 323 du Code des douanes, 53 du Code de

référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les observations produites ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

contenu de l'information donnée au procureur de la République au titre de la mesure alors que, ainsi qu'il est soutenu à juste titre par le procureur de la République dans son appel les dispositions des articles

a déclaré la procédure irrégulière pour irrégularité de la prolongation de la garde à vue qu'il a estimé comme ayant été ordonnée par pure opportunité, y ajoutant qu'au regard des dispositions des articles

"Les articles 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du code de procédure pénale portent t-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense

Il soutient que : - sa garde à vue est entachée d'irrégularités par méconnaissance des articles 62-3 et 63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

l'issue du premier tour du scrutin organisé le 19 mars 1989 pour l'élection du maire de Calleville, Mme Y... a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ; Considérant, d'autre part, que les articles

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 62-2 et 63, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

décret du 15 juin 1994, figurent au titre V du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, qui définit les conditions d'exercice de la profession, et dont les articles

incident de la société Geogaz Lavera et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident du Port autonome de Marseille, qui sont rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par