81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

    Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3.

. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général

, 81, 82-1, 186-1 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit, après avoir visé "

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble les articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant la prescription des poursuites du chef de diffamation publique, compte

procédure pénale, la Caisse primaire d'assurance maladie a formulé une demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu, et que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement des articles

dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées ; qu'en l'espèce, comme

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

    Génocide et crimes contre l’humanité (articles 76, 77, 78), 2.     Homicide volontaire (articles 81, 82, 83), 3.

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

22 du règlement communautaire n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige

la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Competition - Undertakings - Sickness funds - Agreements, decisions and concerted practices - Interpretation of Articles 81 EC, 82 EC and 86 EC - Decisions of groups of sickness funds determining maximum

#Competition - Undertakings - Sickness funds - Agreements, decisions and concerted practices - Interpretation of Articles 81 EC, 82 EC and 86 EC - Decisions of groups of sickness funds determining maximum

81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code, à demander une mise en examen supplémentaire, cette mesure échappant aux

énonciations d'où il résulte qu'aucun acte d'instruction interruptif de prescription n'est intervenu ni n'a été sollicité par la partie civile entre le 22 avril 1998 et le 6 décembre 2001 et dès lors que les articles

    By Law no. 2690-IX of 18 October 2022 (“the Amendment Act”), Articles   81 and 82 of the Code were supplemented in so far as relevant by the following provisions: Article 81 Release