8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

L. 3331-7 du code de la santé publique, d’autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l’article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure prévue par les dispositions de l’

L 333-7 du code minier. 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article L 333-7 du code minier, à défaut d'accord amiable, le montant de la redevance est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie

R. 3332-5 du code de la santé publique, au neuvième alinéa de l'article R. 3332-6 de ce code et à l'article R. 3332-8 du même code et sont divisibles des autres dispositions de ce décret, doivent, par

L. 3334-4 ainsi que les majorations prévues au dernier alinéa des articles L. 3334-6-1 et L. 3334-7.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : « Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

  3336/16 must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 13.

L. 3332-3 du même code en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ; - elle se fonde sur l'article L. 3332-5 du code de la santé publique qui opère un renvoi vers l'article

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

être en possession, au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures, ni de la licence de 4ème catégorie prévue à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, ni, pour la personne déclarante

L. 3335-2, R. 3335-2 et R. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

L. 3332-7 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Elles soutiennent que : - l'article L. 3335-1 du code de la santé publique est applicable au litige ; - la question est nouvelle, dès lors que les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la