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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210793
30 novembre 2017
professionnelle, que le médecin du travail avait émis le 8 novembre 2007 des restrictions dans le cadre d'une reprise professionnelle, que de surcroît l'intéressé licencié avait dû se reconvertir en artisan
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511575_20251006
6 octobre 2025
soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l’empêche d’exercer son activité professionnelle d’artisan
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le syndicat Lutte syndicale des taxis, la Fédération nationale du taxi et la Fédération nationale des artisans taxis, ainsi
6ème Chambre
DTA_2305020_20260113
13 janvier 2026
B..., artisan-taxi sur le territoire de la commune de Strasbourg.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101282
17 décembre 2008
également en manque affectif de sa mère, recherche aussi une présence, une attention, une disponibilité qu'il peut trouver actuellement davantage auprès de sa mère, en congé parental, que chez son père, artisan
6ème chambre
DTA_2208635_20240628
28 juin 2024
F C, demeurant à Ambérieu-en-Bugey (Ain), exerce sous l'enseigne Taxi C en qualité d'artisan taxi.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505906_20250604
4 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l'exploitation de son activité d'artisan taxi, M.
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
ou de toute autre profession" ; Considérant qu'en souscrivant le contrat litigieux, Monsieur X..., artisan taxi, souhaitait assurer la promotion de son activité de service et ainsi étendre sa clientèle
comm
6079d6769ba5988459c5b3ac
27 avril 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1969), DESSANDIER, ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS PROFESSIONNELS
8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
A... exerce l’activité d’artisan taxi depuis le 27 mai 2015 et emploie quatre salariés en contrat à durée indéterminée.
ORTA_2404242_20240514
14 mai 2024
de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de suspension pour une durée de 6 mois ferme de son autorisation de stationnement n° 620, avec déséquipement complet de son véhicule-taxi
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216908_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de récépissé, ce qui le place en situation irrégulière, et lui interdit d'exercer son activité d'artisan-taxi ; -
ECLI:FR:CCASS:2011:C200965
12 mai 2011
X..., artisan taxi, placé en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2006 au 15 avril 2007, les indemnités journalières pour cette période au motif que les arrêts de travail successifs lui avaient
DTA_2108556_20250307
B A, artisan taxi, a été victime d'un accident, alors qu'il circulait à bord de son véhicule, sur la route départementale 5, en travaux du fait de l'aménagement du T9, au niveau du 88 ter de l'avenue de
ECLI:FR:CCASS:2010:C100864
6 octobre 2010
Y..., qui a exercé la profession d'artisan taxi à Cannes, a revendu sa licence en décembre 2003 au prix de 289. 653 euros et exerce la profession de loueur en meublés d'appartement acquis sous couvert
14e Chambre
615e0e83c25a97f0381f5769
5 novembre 2014
[H] [G], entreprise de taxi, a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à contester la décision en date du 2 février 2010 de la Commission de
6253cc04bd3db21cbdd8edad
17 octobre 2011
avec leur mère et que le père qui sollicite le transfert de leur résidence, ne fournit aucune indication sur la manière dont il compte les prendre en charge alors qu'il exerce un emploi assez prenant d'artisan-taxi
CTX PROTECTION SOCIALE
69655f86cdc6046d471141b5
12 janvier 2026
DIT YAKOUBAT Sarah, avocate au barreau de PARIS ; DÉFENDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne ; --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [T] [F], artisan
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae39cdc6046d479beeb7
22 mai 2026
Elle expose qu’elle est artisan taxi et en arrêt de travail jusqu’à la fin du mois de juin 2026 à la suite d’un accident.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201373
19 septembre 2013
X..., artisan-taxi, pour des assurés sociaux et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a notifié à ce dernier un indu
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