AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2303266_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toutefois, le requérant soutient, sans être contredit, avoir informé le préfet, le 3 novembre 2021, qu'il avait initialement transmis par erreur un contrat d'assistant comptable lors du dépôt de sa demande
Source officiellePage 6 sur 1205
Chambre 4 A
678b4541fc3c89482d4f20ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DOMYTIS EST en qualité d'assistante comptable fournisseurs et opérations courantes.
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