X... de la demande de paiement d'une provision qu'il avait reconventionnellement présentée ; que M.

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Il soutient qu'il ne conteste pas l'attribution de la provision demandée. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande d'indemnité de la SOCIETE ETANCO, 2°) condamne la commune de Salbris (Loir-et-Cher) à payer à la SOCIETE ETANCO d'une part, une indemnité provisionnelle

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Mlle X..., dans sa demande introductive d'instance, a demandé la réparation du préjudice subi et sollicité une expertise médicale en concluant, dans l'attente des résultats de cette expertise, à l'attribution

L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

rapport le 16 octobre 2021 ; - les conditions sont réunies pour que l'ONIAM soit tenu de l'indemniser au titre de la solidarité nationale ; - la nature et l'ampleur des préjudices subis justifie l'attribution

judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'attribution de la provision demandée. Vu les autres pièces du dossier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

et les frais de la procédure de saisie attribution.

X..., liquidateur de la société FRI, le montant de cette provision saisie dans la cadre de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique