AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly G. épouse L., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992

d'un complément de retraite à ces élus sous forme d'une rente viagère annuelle servie par la CNP dont le capital serait prélevé par celle-ci au 62e anniversaire du bénéficiaire, dans la limite

Fonderie », Z.I. du [...] à Saint-Claude ; que la décision attributive de rente du 11 octobre 2013 a donc été notifiée par la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'employeur de souscrire les contrats nécessaires pour garantir le versement de ces prestations à leurs bénéficiaires, a saisi la juridiction pud'homale en vue d'obtenir, notamment, la condamnation de son

Elle a également formé une demande de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la saisie-attribution initiale dont la mainlevée a été ordonnée judiciairement. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de grande instance de Bobigny, a relevé d'office son incompétence pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP de son salarié en considérant qu'une telle demande

a vendu à la société Air Elidan en formation, représentée par M.

SOC.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1992), que la société Carrosserie J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

De dire et juger que les demandes de provision formées par la société 3C FRANCE dans son assignation demeurent pleinement pendantes et n'ont fait l'objet d'aucun désistement ; 8.

Il fait valoir qu'il est éligible à l'attribution d'une rente d'invalidité partielle à partir du 1er janvier 2022 en application de l'article 3 des statuts.

de l’académie de Rennes refusant d’affecter auprès de son fils, C..., un personnel accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice

activité dans l'entreprise est restée strictement délimitée par son contrat de travail et le fait que Didier X..., qui ne les lui avait pas déléguées, exerçait pleinement ses pouvoirs de direction, de

Ensuite, la saisie-attribution pratiquée le 17 décembre 2019, laquelle a été dénoncée le 23 décembre 2019 a de nouveau interrompu la prescription, dans la mesure où la mainlevée de la saisie attribution

Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution L’article 2284 du Code civil dispose que : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens