Aux termes de l'article 713-37 du code de procédure pénale l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères est refusée : 1° si les faits à l'origine de la

risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il fait l'objet de poursuites par les autorités

[B] [M] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 octobre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

Helmut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2006, qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à sa remise effective aux autorités judiciaires

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

pénale. » Réponse de la Cour 10.

Gino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 décembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

En vertu de ce texte, les informations confidentielles reçues par l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de celle-ci

La Cour a observé que la perquisition qui avait été effectuée sans mandat et sans faire appel à des témoins assistants, n’avait ni respecté les garanties minimales imposées par la loi aux autorités responsables

Or, eu égard aux conclusions de l’enquête interne menée, celle-ci n’avait aucune raison de saisir d’office les autorités pénales. 29.

des autorités suisses et sur le fondement de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la saisie pénale des immeubles appartenant à Mme N... ; "aux motifs que la réserve formulée

SORTAIT DE L'ENCEINTE CONTROLEE, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par