AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a2cd580146773ff6bd
12 mars 1996
12 mars 1996
Y..., et Mme Z... ont contesté la réclamation de la banque, en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au compte de la société diverses sommes perçues dans son intérêt et de les avoir, sans instruction
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Banque Banorient France
23/06/2026
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comm
61372324cd58014677405f4b
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège
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