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242 520 résultats pour « biens reserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91149

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Le même jour, ils ont conclu avec la SAS Antaeus un bail commercial sur les biens réservés pour une durée de 11 années à compter du 1er septembre 2008.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdb06c5205db39b10041084

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Le 14 juin 2017, la société Capwest Groupe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fa90687317f24325af0e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

L 261-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation - constater l'absence de tout préjudice de Mme [P], son absence de tout droit sur le bien autrefois réservé - en conséquence, - infirmer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300813

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

était postérieure au jugement de première instance, date à laquelle doit être appréciée la qualification de bien réservé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de délaissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a7ab9e14e201140bd98c

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743133940dd585f4f750a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

amiable avant les assignations en partage ; rejeté la fin de non-recevoir formée par [W], [F], [X] et [Z] [M] [B] tirée de l'absence de précision des intentions du demandeur sur la répartition des biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il relève que le syndicat est, pour sa part, titulaire du nom de domaine « plastalliance.fr » et que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC003756202

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Aux termes du paragraphe 4 de cet article, peut faire l’objet d’une confiscation tout bien réservé à la commission de l’infraction ou utilisé dans ce but, ainsi que tout fruit, produit, revenu ou avantage

Source officielle
CA

Expropriation

6801dfdf354955cf78ced556

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005034406

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

    Sur le plan d’urbanisme, le bien en cause fut désigné comme emplacement réservé à la création d’un établissement d’enseignement, d’un parc public et d’une voie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301014

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

décision de base légale en n'exerçant pas la plénitude de sa juridiction et, statuant sur renvoi, a violé ensemble les articles 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à la date du jugement, Dit que dans l'hypothèse où les bailleurs rétracteraient leur refus de renouvellement, ils devront réaliser les travaux indispensables à la conservation des personnes et des biens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle expose notamment que : - le juge des référés ne peut pas examiner le bien fondé d'un refus de garantie, - l'exercice de l'action directe par la société SR Immobilier ne dispense pas cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

du procès-verbal du 30 avril 2008 que le tiers au moins des sièges d'administrateurs (6 sur 17) était bien réservé aux représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002246193

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Dans ce cas, le juge aurait pu et dû, dans le cadre de la répartition finale de l'actif résultant de la vente des biens, réserver une certaine somme destinée à la satisfaction éventuelle des crédits revendiqués

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0335fe8d588318c1afe7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[O] [V] se sont portés acquéreurs des biens réservés. Les travaux, entrepris sous la maîtrise d''uvre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce dossier à une date ultérieure pour nous permettre de faire le point et de tirer toutes conséquences des évolutions en cours.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

les examens le font apparaître comme une personnalité histérique avec des traits pervers, un individu dangereux se complaisant avec des gens louches et au sujet de qui le pronostic de réadaptation est bien

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Cette convention définit les droits et les obligations respectifs des parties de manière à assurer une coexistence harmonieuse, notamment dans l'usage des biens réservés, entre l'occupant et l'utilisateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fbdb7ff645d856642b

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'employeur justifie, par la production du contrat de travail d'une salariée embauchée en France au cours de cette période, que cette prime était bien réservée aux salariés mauritaniens, ce qui se justifie

Source officielle