CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91149
19 février 2014
Le même jour, ils ont conclu avec la SAS Antaeus un bail commercial sur les biens réservés pour une durée de 11 années à compter du 1er septembre 2008.
Page 6 sur 12126
1ère Chambre
5fdb06c5205db39b10041084
23 avril 2019
Le 14 juin 2017, la société Capwest Groupe a relevé appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 1
6162fa90687317f24325af0e
8 mars 2012
L 261-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation - constater l'absence de tout préjudice de Mme [P], son absence de tout droit sur le bien autrefois réservé - en conséquence, - infirmer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300813
6 septembre 2018
était postérieure au jugement de première instance, date à laquelle doit être appréciée la qualification de bien réservé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de délaissement
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier
Pôle 3 - Chambre 1
68e743133940dd585f4f750a
8 octobre 2025
amiable avant les assignations en partage ; rejeté la fin de non-recevoir formée par [W], [F], [X] et [Z] [M] [B] tirée de l'absence de précision des intentions du demandeur sur la répartition des biens
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682
18 octobre 2023
Il relève que le syndicat est, pour sa part, titulaire du nom de domaine « plastalliance.fr » et que M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC003756202
1 décembre 2005
Aux termes du paragraphe 4 de cet article, peut faire l’objet d’une confiscation tout bien réservé à la commission de l’infraction ou utilisé dans ce but, ainsi que tout fruit, produit, revenu ou avantage
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC005034406
12 mai 2020
Sur le plan d’urbanisme, le bien en cause fut désigné comme emplacement réservé à la création d’un établissement d’enseignement, d’un parc public et d’une voie.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301014
16 septembre 2014
décision de base légale en n'exerçant pas la plénitude de sa juridiction et, statuant sur renvoi, a violé ensemble les articles 631, 632 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
à la date du jugement, Dit que dans l'hypothèse où les bailleurs rétracteraient leur refus de renouvellement, ils devront réaliser les travaux indispensables à la conservation des personnes et des biens
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918b9
5 octobre 2023
Elle expose notamment que : - le juge des référés ne peut pas examiner le bien fondé d'un refus de garantie, - l'exercice de l'action directe par la société SR Immobilier ne dispense pas cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104
13 mars 2019
du procès-verbal du 30 avril 2008 que le tiers au moins des sièges d'administrateurs (6 sur 17) était bien réservé aux représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux conformément à l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002246193
15 novembre 1996
Dans ce cas, le juge aurait pu et dû, dans le cadre de la répartition finale de l'actif résultant de la vente des biens, réserver une certaine somme destinée à la satisfaction éventuelle des crédits revendiqués
651d0335fe8d588318c1afe7
3 octobre 2023
[O] [V] se sont portés acquéreurs des biens réservés. Les travaux, entrepris sous la maîtrise d''uvre de M.
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce dossier à une date ultérieure pour nous permettre de faire le point et de tirer toutes conséquences des évolutions en cours.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
les examens le font apparaître comme une personnalité histérique avec des traits pervers, un individu dangereux se complaisant avec des gens louches et au sujet de qui le pronostic de réadaptation est bien
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023162753
3 décembre 2010
Cette convention définit les droits et les obligations respectifs des parties de manière à assurer une coexistence harmonieuse, notamment dans l'usage des biens réservés, entre l'occupant et l'utilisateur
Pôle 6 - Chambre 5
616091fbdb7ff645d856642b
30 janvier 2014
L'employeur justifie, par la production du contrat de travail d'une salariée embauchée en France au cours de cette période, que cette prime était bien réservée aux salariés mauritaniens, ce qui se justifie