/ 3-1- Les charges liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études / Candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de l’établissement d’inscription

Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1 - Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est

N° RG 22/06162 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQAC Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 juillet 2022 RG : 2021004658 ch n° Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : - de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; - de 250 kilomètres et

Il ressort des dispositions de la circulaire précitée que les dossiers de demande de bourse font l'objet d'un double examen.

X... a souscrit, en 1998 et en 1999, des parts de deux fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la société Innoven partenaires, devenue la société Ipsa ; qu'estimant avoir subi un préjudice

Pascal X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par son maire, domicilié

l'arrêt retient que Mme X... a reçu les conditions générales valant note d'information et des notices d'information sur les supports en unités de compte édictés par la commission des opérations de bourse

N° RG 17/06439 N° Portalis DBVX - V - B7B - LHRQ Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 03 juillet 2017 RG : 14/01781 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

déclarer non prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt retient que le prêt litigieux devait être financé grâce à une opération spéculative, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier

, 5°/ la société civile immobilière (SCI) et autres de la Ruesse Les Deschamps, dont le siège est 18260 Jars, en cassation d'un arrêt n° 686 rendu le 1er septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 2003), que les époux

L... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... C... Q..., 2°/ à Mme E...

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun