Il fait valoir que : - en présence d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, il appartient aux appelants de démontrer le caractère fictif du contrat de travail, ce qu'ils ne font pas ;

lien de subordination quand il appartenait à l'employeur de prouver le caractère fictif du contrat de travail, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du

[V] ne peut tout à la fois invoquer le caractère fictif du contrat de travail de Mme [R] et vouloir justifier son licenciement, lequel suppose l'existence d'un contrat de travail.

Cette similitude, qui n'est pas contestée, ne saurait cependant établir le caractère fictif du contrat. Ils font valoir également qu'il n'existe aucun lien de subordination et que M.

La S.E.L.A.R.L ASTEREN ès-qualités ne peut, pour soutenir le caractère fictif du contrat de travail, reprocher à M.

[Z] [O] est défaillant à établir l'existence d'une relation salariée avec la société [4], - constaté le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par M. [Z] [O], - débouté M.

Enfin, le caractère fictif du contrat ne peut résulter de l'absence d'action en paiement des salaires par M. [Z] alors qu'il ne percevait pas la rémunération convenue.

Pour établir le caractère fictif du contrat de travail apparent dont bénéficiait M.

travail apparent et les parties adverses, qui invoquent le caractère fictif de ce contrat, supportent la charge de la preuve de ce caractère fictif.

statuer sur les demandes de l'intéressé et d'avoir désigné le tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux pour en connaître, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à celui qui invoque le caractère

professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale, que ce texte pose une présomption légale de subordination du conjoint salarié qui met à la charge de l'ASSEDIC la preuve du caractère

par le mandataire liquidateur, lequel suppose, en cas de contestation, que soit bien constaté un pouvoir hiérarchique de contrôle et de direction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué méconnaît les exigences

défaut de qualification professionnelle avérée d Yves X... en informatique et l inexistence de lien entre l objet social de la société et les compétences de celui-ci, docteur en médecine, démontrent le caractère

avait possédé la signature sur les comptes sociaux, sans rechercher si, ainsi qu'il l'établissait, la délégation de signature n'était pas devenue sans objet dès novembre 1989, époque à laquelle les carnets

charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221 1 du code du travail ; 2°) qu'en le déboutant de ses demandes au motif

du caractère fictif du contrat de travail.

En conséquence, pèse sur l'AGS qui en conteste l'existence, la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail.

Il incombe donc à l'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] d'établir le caractère fictif du contrat de travail. L'UNEDIC Délégation l'AGS CGEA [Localité 6] soutient que M.

X... étant lié à la société Le Metayer X... par un contrat de travail, il appartenait à cet employeur de rapporter la preuve du caractère fictif dudit contrat ; que dès lors, en affirmant qu'il apparaissait

L'ensemble des éléments dont excipe l'AGS milite en faveur du caractère fictif du contrat de travail produit par M.[F] qui ne conteste aucunement avoir été l'employeur de M.