juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les droits de l'ensemble des créanciers ; qu'en retenant néanmoins le caractère

Ces éléments ne sont pas contestés par les demandeurs qui ne justifient pas le caractère insuffisant de l'offre du FIVA de ce chef. Leur demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

du 23 octobre 2002 ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Thierry X... ; " aux motifs qu'il n'est pas précisé en quoi le juge des libertés et de la détention a omis de motiver le caractère

lesquelles il a été administré ; Cons. en revanche que l'instruction ne permet pas de préciser les conditions de réalisation de la protection immunologique de l'intéressée, de son éventuel retard ou de son caractère

Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré du caractère

motivées ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté ; qu'il n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à établir que le motif tiré du caractère

poursuivre des études en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur le caractère

procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par la loi, la mesure devant en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère

de gravité certain, s'agissant d'actes de violences perpétrés sur une victime vulnérable, qui souffrirait d'une insuffisance mentale du niveau de la débilité légère"; qu'elle ajoute que "la libération

obligations du contrôle judiciaire ne suffisant pas à satisfaire aux objectifs ainsi énoncés, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif d'ordre général et a omis de se prononcer sur le caractère

le trouble causé à l'ordre public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "7 ) alors que la décision qui rejette une demande de mise en liberté doit être motivée tant sur le caractère

confirmer le rejet de la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre doit être regardé comme s'étant fondé sur les motifs, qui ressortent de son mémoire en défense, tirés, d'une part, du caractère

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme B A, le ministre s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, du caractère insuffisant des connaissances de la

présentée par Mme A, le préfet de l'Hérault s'est fondé, dans sa décision du 28 mai 2020 dont le motif doit être regardé comme ayant été confirmé par la décision implicite de rejet du ministre, sur le caractère

B, le préfet de l'Hérault s'est fondé, dans sa décision du 28 mai 2020 dont le motif doit être regardé comme ayant été confirmé par la décision implicite de rejet du ministre, sur le caractère insuffisant

A... et son gendre, qui sont respectivement médecin et commerçant, disposaient d'un revenu annuel supérieur à plus de 30 000 euros ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère

Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation dans le caractère insuffisant de ses ressources au regard des dispositions citées au point 3.

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'obligation de reclassement, la salariée s'est bornée à se prévaloir du caractère