déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère

pour le 29 septembre 1995 à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ; que, le 2 octobre 1995, l'employeur lui a notifié une mesure de mise à pied et l'a convoquée à nouveau à un entretien préalable

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

conservatoire, faute de faire référence à l'éventualité d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que présente nécessairement un caractère disciplinaire la mise à pied qui

une inexécution revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. 14.

avec la diligence et la célérité requises par l'article 687 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen tiré de la tardiveté de la requête s'avère infondé ; il en est de même du moyen tiré du caractère

que la rupture anticipée de son contrat de travail est discriminatoire, que soit prononcée l'annulation de la rupture et que l'association soit condamnée à lui verser certaines sommes au titre du caractère

à licenciement par lettre du 7 octobre 2011 ; Attendu que, pour dire que la mise à pied prononcée le 4 octobre 2011 avait un caractère disciplinaire et que le licenciement était sans cause réelle et

. était son agent ; que la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1992, texte en vigueur à l'époque des faits, stipule que l'activité d'agent de joueur est soumise à déclaration préalable

les éléments constitutifs du délit poursuivi, la cour d'appel a excédé da saisine et violé 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie

sensible de la marchandise ne suffisait pas à caractériser la perception, en l'espèce, d'un risque particulier, motifs subjectifs appréciés in concreto et donc impropres à caractériser les éléments constitutifs

prend une participation dans une société" et non pas lorsqu'il crée une société ; qu'en considérant le contraire et en relevant que le comité central d'entreprise de l'ASEI aurait dû être consulté préalablement

Le compte - rendu de l'entretien préalable rédigé par M. B... - salarié assistant M. A... - ne mentionne pas le lieu où s'est tenu l'entretien préalable.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un

du Code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée; qu'en écartant la qualification de faute grave aux seuls motifs que l'employeur ne démontrait ni la malveillance de la salariée, ni le caractère

à sa décision relativement au caractère professionnel de l'accident, c'est qu'elle pouvait considérer que cette mesure d'instruction n'était pas nécessairement préalable à la prise de sa décision, eu

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2 ) qu'en énonçant que le salarié avait agi sans dissimulation, après avoir constaté qu'il n'avait pas sollicité l'accord préalable

et la notification écrite de la sanction dans les conditions fixées par les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, et que deux sanctions disciplinaires sont exigées préalablement au licenciement