qui lui aurait réclamé la restitution d'une somme de 1997,66 euros reçue en application d'un protocole transactionnel correspondant à un treizième mois, que cet accord s'imposait à lui et créait une cause

Par conclusions déposées le 16 novembre 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, le CGEA de Bordeaux demande sa mise hors de cause.

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement des parties qui s'obligent et leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause

soupçonnés de n'avoir été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales », le contrat de prestation de services ne serait pas dépourvu d'une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la personne qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai

de se soustraire totalement au paiement de l'indemnité d'éviction que le commandement de démolir a tardivement été délivré, ce qui caractérise la mauvaise foi, et ne peut pas constituer une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la malice de l'engagement, une cause

Selon l'article 1304 du code civil, dans sa version vigueur applicable au litige, 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une

n'est pas exprimée ; une reconnaissance de dette trouve sa cause dans l'obligation en contrepartie de laquelle le souscripteur a consenti à s'engager. - la preuve de l'absence de cause pèse sur celui

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1405 F-D Pourvoi n° A 16-14.416 R É P U B L I Q

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que, par acte sous seing privé

conditionnés à la durée d'occupation laissée à la libre appréciation du groupe privé La Poste, ne permettent pas de déterminer un prix de vente certain ; - la " promesse de vente " est dépourvue de cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT

de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.”.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10587 F Pourvoi n° J 18-20.757

ou encore ayant une cause illicite, par conséquent frappé de nullité.

Concernant l'enrichissement sans cause, le patrimoine de M.