de l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer sans délai un certificat de non-opposition à déclaration préalable attestant que la décision de non-opposition

tacite en application des articles R. 423-23, 424-1, 423-22, 423-38, 423-39 et 423-41 du code de l'urbanisme ; - le rejet de leur demande de certificat de non-opposition à déclaration préalable méconnaît

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat de non-opposition à déclaration préalable, du 4 octobre 2024, du maire de la commune de Lecci.

de non-opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Médan de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois suivant la notification

Le 13 juin 2022, la société SFR a demandé au maire de Sains-en-Gohelle de lui délivrer un certificat de non-opposition.

de non opposition permettra d’éclairer le juge pénal sur l’un des chefs de prévention et que l’absence de détention de certificat de non-opposition ne leur est pas imputable ; la non-conformité des

délivrer le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de décision de non-opposition à déclaration préalable aux travaux prévus 7, rue Aubriot à Paris (4ème arrondissement) et de lui délivrer, avant la date du 28 octobre 2022, un certificat de non-opposition

, sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Brunoy de délivrer le certificat de non-opposition sollicité dans un délai de deux semaines à compter de la notification

FATCA/AEOI'; *certificat délivré par l'administration fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable

certificat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de la Drôme de lui délivrer un " certificat de non affiliation " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 août 2022 par laquelle le maire de Val d'Oust a refusé de leur délivrer un certificat

Le 20 janvier 2023, le maire de Tournon-sur-Rhône a délivré à Mme D un certificat de non-opposition à cette déclaration, suite à la décision de non-opposition tacite survenue le 19 janvier 2023.

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

est le seul juge compétent pour connaître de la validité du certificat de non- contestation qui fonde la demande ; - que la signification du certificat de non- contestation du 24 juin 2015 est nulle

jours la durée de la promesse expirant le 28 juin 2013 lorsque cette justification n'a pas été apportée à cette date ; QUE le certificat de non-recours du 14 mars 2013 du jugement de mise sous tutelle

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de Médan a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant des travaux