retenue différait de celle mentionnée au certificat médical initial.

de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles, pour statuer

au certificat médical initial.

En l’espèce, Mme A... produit des certificats médicaux permettant d’attester de l’existence d’une souffrance au travail et du syndrome anxio-dépressif dont elle est atteinte.

Au visa des articles R. 441-10 et suivants, elle fait valoir qu'elle n'a disposé d'un dossier complet (avec un certificat médical initial précisant la latéralité de la pathologie) que le 8 janvier 2020

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ", et se prévaut de certificats médicaux de son médecin généraliste et d'un certificat

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles que la prise en charge de la pathologie de l'assuré

Le fonctionnaire peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la

qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

Si elle soutient que deux certificats médicaux, qu'elle n'a au demeurant pas produit et dont elle ne précise pas la teneur, n'auraient pas été pris en compte par le conseil médical, elle n'allègue pas

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

B A au rectorat de l'académie de Lille comprend un formulaire de reconnaissance de maladie professionnelle, dument complété, ainsi que quatre certificats médicaux.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. (…) » Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. »

Il y a lieu de rappeler que l'article D. 461-29 a été modifié par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 entré en vigueur le 1er décembre 2019.

L.461-1.

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Selon l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.