volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès et ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé

radioélectriques ; que la dernière convention a été conclue entre les parties le 2 novembre 1998 à effet rétroactif du 1er juin 1998 pour une durée de deux ans ; que la société HAP a déclaré son état de cessation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions du 24 septembre 1996, elle avait fait valoir que la valeur ajoutée produite par l'Esquimau n'a cessé de baisser et en 1993 elle ne rémunérait

X... a été hospitalisé le 26 janvier 1987 et mis à la retraite le 26 avril 1987 avec effet du 1er mars précédent ; que l'UGN a cessé tout versement à compter du 16 mai 1987 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soderag, qui employait moins de 50 salariés, a cessé toute activité et a fait l'objet

a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'état de cessation des paiements ne peut résulter de la seule existence d'un passif exigible ; qu'en se bornant à

des paiements qui s'avérait déjà existante ; que, sur ce plan, Louis Y... indique qu'il ignorait qu'une telle action de sa part à l'égard d'un ami puisse être considérée comme un fait délictueux ; que

se bornant à dire constituée l'infraction prévue par l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 par l'existence d'un passif exigible au 1er octobre 1994, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la

depuis en réalité le mois d'août la société Arcane aurait été en état de cessation des paiements, sans caractériser de manière plus précise la date qu'elle estimait devoir retenir et alors que la date

B..., sur l'existence de dettes de la société découvertes après la cession, ou encore sur la circonstance que la date de cessation des paiements a été fixée au 6 novembre 2012 par un jugement du 7 mai

selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail qu'il appartient au salarié qui, après avoir donné sa démission par écrit à son employeur et avoir immédiatement après cessé

[J] a déclaré à l'audience du tribunal de commerce qu'il avait cessé son activité professionnelle à compter du 10 décembre 2025.

Par ailleurs, la surcapacité de l'outil industriel existant au sein des entités du groupe dédié à ce secteur au regard du volume d'activité du marché des très faibles perspectives de croissance appuie

durée du mariage, par cela seul qu'en 1976 le mari et la femme résidaient déjà séparément, sans constater que toute communauté de vie tant affective que matérielle aurait à cette date définitivement cessé

, d'une procédure de liquidation judiciaire, Mme [Z] étant désignée en qualité de liquidateur ; dans son jugement, le tribunal a fixé provisoirement au 16 mai 2019 la date de cessation des paiements.

des paiements n'est caractérisée que si le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour déclarer avéré l'état de cessation

Si la motivation du jugement est succinte, elle n'est pas inexistante, le tribunal ayant relevé pour caractériser la cessation des paiements, l'existence d'une créance de 1.866,74 euros fondée sur une

[T], en quoi ces derniers ont directement provoqué l'état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de