X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation

L’intéressé doit s’abstenir, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions publiques, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la ministre

La Haute Autorité a ainsi émis un avis de compatibilité assorti de réserves visant à ce que l’intéressé s’abstienne, pour une durée de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, de toute démarche

Lorsque la Haute Autorité est saisie du projet envisagé dans un délai compris entre trois et cinq ans à compter de la cessation des fonctions gouvernementales, elle doit uniquement s’assurer que l’activité

subsidiaire, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et le moyen tiré de l’illégalité de la décision contestée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision implicite portant cessation

D’une part, aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte

11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

Vu : - le décret n°85-986 modifié du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive

services dont il dispose en tant que ministre délégué chargé des transports, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales.

définitive de leurs fonctions. / II. - L'attestation mentionnée au I est établie après avis du médecin de prévention des administrations ou des établissements dont ils relèvent au moment de la cessation

de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des membres du cabinet du Président de la République qui étaient en fonction

en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions publiques ; c ette réserve vaut, pour chacune de s personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation

175-I DU CODE PENAL QUI INTERDIT AU FONCTIONNAIRE DE RECEVOIR OU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS L'UNE DES SOCIETES QU'IL CONTROLAIT OU SURVEILLAIT PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA CESSATION

[J] lui précisait qu'''au terme de votre contrat, la DRH vous remettra les documents relatifs à la cessation de votre fonction'', pour en déduire que la fonction de secrétaire

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80ter.

saisie de la demande du receveur des Impôts tendant à ce qu'il soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société jusqu'à la date de la publication au registre du commerce de la cessation