effectivement réalisés ; qu'ainsi il apparaît qu'il y a bien eu fausses facturations ; "que Y... ne peut sérieusement prétendre avoir réglé les honoraires d'un notaire pour des actes bien définis par un "chèque

" 25 chèques de 20 000 francs au profit de M.

autorisation pour se faire consentir par la société un prêt à concurrence de la somme de 55 000 francs qu'elle avait prélevée, ou même d'avoir remis une pièce justificative quelconque, contrat de prêt ou chèque

X... une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la mise à l'encaissement par la société d'un chèque de garantie de 15 000 francs alors que le contrat ne prévoyait pas une telle

de dette en toute connaissance puisqu'il est avocat, d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de sa dette et que la somme de 5. 000 € remise par ce dernier correspond à un remboursement partiel, le chèque

E... ont, par l'intermédiaire de leur conseiller financier, la société GIP, remis des chèques à la société Groupe Chaumerac, courtier d'assurance, aux fins de souscription, auprès de la compagnie Assurances

celui-ci a soutenu, en défense, que la somme ainsi reçue n'était que le remboursement partiel d'un prêt qu'il avait antérieurement consenti à Mme X... et pour le paiement duquel elle lui avait remis deux chèques

.. qui s'est fait fort " d'étouffer l'affaire ", moyennant le paiement d'une somme de 1 000 000 francs ramenée ultérieurement à 600 000 francs ; que Richard Y..., après avoir remis à Pierre Z... un chèque

par ailleurs été victime de détournements commis par [L] [O] et Mme [N] qui s'était engagée à le rembourser pour éviter le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de son fils, a émis à son profit un chèque

la même juridiction du chef d'acceptation de chèques sans provision, lesdits chèques étant selon lui des chèques émis en garantie de fonds qu'on lui avait prêtés pour jouer ; Que le tribunal correctionnel

fait siens, le tribunal a exactement retenu, par application de l'article 1131 du Code civil, que l'obligation de paiement dont se prévaut Olivier X... repose sur une cause illicite sachant que ce chèque

Elle ajoute avoir effectué quatre versements de 60 000 euros, dont trois sur le compte de la société APU et un sur le compte Carpa, en attente de la restitution par la société APU des chèques de garantie

du 30 octobre 1935 constituaient des chèques de garantie et non des chèques de paiement comme l'a déclaré à tort l'arrêt attaqué " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

Par ailleurs 2 chèques de garantie de 3.000,00 € chacun émis à la demande de la société RICHELIEU LOCATION SAS par la société DH TRANSPORTS SAS le 2 janvier 2024 ont été rejetés par sa banque suite à la

poursuites dirigées à son encontre a été déclarée de manière irrégulière et est éteinte ; Attendu que la société ROUSSILLON MATERIAUX s' estime fondée en toute hypothèse à réclamer le paiement des trois chèques

[P] [F] le 11 octobre 2013 ne correspondait qu'à un chèque de garantie qui n'aurait pas dû être encaissé, alors que l'indemnité d'immobilisation a été conventionnellement fixée à 10.000 €'et que le paiement

contrat de formation professionnelle avec l'organisme High Tech Compass le 19 janvier 2018, puis un contrat de financement avec la société MLM Conseil le 5 février 2018, à laquelle elle a remis huit chèques

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous-seing privé du 30 mars 1992, Mme X... a vendu aux époux Y... un bien immobilier pour le prix de 750 000 francs ; qu'un chéque