de terre sur 66 mètres, que le plan de masse dressé à la demande de l'acquéreur respectait le tracé du chemin figurant sur l'ancien cadastre et que Mme Y... produisait un acte de donation du 11 juin 1965

ETAIT UN CHEMIN PRIVE, LE JUGE DU FOND SE BORNE A ENONCER QUE LEDIT Y...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accès à un chemin privé longeant son champ était matériellement

En contrepartie la commune s'engageait à goudronner un chemin privé desservant les bâtiments d'exploitation du GFA à partir de la RD 81 jusqu'au parking de la stabulation libre cadastrée n° 353.

servitude en cause car elle n'était pas de nature légale mais conventionnelle puisqu'aucun des lots, objet de la donation partage, n'était enclavé, chacun ayant un accès à la voie publique, et que le chemin

intérêts civils à indemniser les conséquences dommageables de l'accident ; " aux motifs que le 14 novembre 1997, aux environs de 17 heures 15, Henri X... circulait au volant de son véhicule 405 sur un chemin

rapport d'expertise ayant minoré la valeur de l'immeuble de 25 % ; la cour d'appel a notamment tenu compte de l'existence d'éléments péjoratifs tels que l'accès de la route jusqu'à l'immeuble par un chemin

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin privé, lequel débouche lui-même sur la rue des Chenevis.

constater l'acquisition de la condition résolutoire aux torts exclusifs de la société Menuiserie Alu Prod, preneur, que cette société avait déposé des gravats sur le terrain loué et était passée sur le chemin

non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations" ; que, d'une part, ces dispositions n'interdisent pas qu'une servitude de passage d'une canalisation d'eau coupe un chemin privé ; que

moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes d'acquisition du 18 mars 1972 dont se prévalait Mme X... ne mentionnaient pas l'existence d'un chemin

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux travaux de remise en état du chemin privé et de la grille en fonte, à l'installation d'un tuyau d'évacuation des eaux usées

A titre liminaire, il y a lieu de constater que si Monsieur [R] [D] sollicite du tribunal qu’il statue sur la nature du chemin et le qualifie de « « chemin privé » avant d’ordonner sa remise en état, il

A plus grande échelle encore, le terrain est desservi par un chemin privé depuis le chemin de l’Abreuvage.

éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit des éléments soumis à son examen que le chemin

d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci s'étaient volontairement enclavés ; Attendu, d'autre part, que l'énonciation, par la cour d'appel, de l'absence de préjudice consécutif au passage sur le chemin

privé traversant leur propriété afin de permettre l'accès à une parcelle appartenant à des tiers puis avaient fait pénétrer sur ce chemin un chasse-neige ; que le maire avait, le 8 janvier précédent pris

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI