Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.

d'accès commun plus rapide et plus facile vers le chemin vicinal n° 13 en évitant son tronçon le plus pentu, cette servitude se trouvant qui plus est en lieu et place de la voie publique qui était à l'état

X..., lesquelles ne disposent pas d'un accès direct au chemin vicinal, et en déduit que ce chemin présente toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'en imposant, à la base du mur de clôture, un dispositif d'évacuation des eaux d'écoulement provenant du chemin

Manutahi X..., demeurant servitude Tepihaa 1, chemin vicinal de Patutoa, Papeete-Tahiti ... ; M.

Y..., partant du chemin vicinal n° 16 et traversant les parcelles n° 277 et 820, pour se prolonger au nord de la parcelle n° 259, était déterminée par trente ans d'usage continu; D'où il suit que le

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 27 mars 1981, sur le territoire de la commune de Balzac Charente , des conduites téléphoniques ont été découvertes endommagées sous le trottoir du chemin

aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

vicinal dit " chemin de Chaux " du 15 octobre au 31 mars de chaque année.

X... la somme de 15 000 F, tous intérêts et intérêts des intérêts compris au jour du jugement, en réparation des inondations qui détériorent chaque année le chemin vicinal n° 14 qui dessert son habitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 21-25 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Carcagny avait décidé, en 1976, de réaliser une déviation du chemin vicinal n°

GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE 24 JANVIER 1971, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN

: Attendu que, répondant aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, qu'en raison de la configuration des lieux et notamment de la différence de niveaux entre les parcelles 30 et 31 et le chemin

que la parcelle 1053, le plan annexé à l'acte de vente montrait que les parcelles 1052 et 1051 étaient deux petites parcelles bâties accolées et situées au centre de la parcelle 1053, bordée par le chemin

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs à la modification de certains plans cadastraux de la commune de Savennes, notamment du chemin

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.