. ; Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France (AGF), l'Union de crédit pour le bâtiment

déclaré les polices nulles et invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 121-10 du Code des assurances, qui ne subordonne pas le transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose

l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, aurait violé l'article L. 121-1 du Code des Assurances aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

sur la base de devis, la justification du montant des travaux réalisés par l'assuré incombe à celui-ci ; Considérant que les conditions générales du contrat souscrit par Mme Y... auprès de la société

doit s'apprécier à la date de souscription du contrat ; qu'il en va de même lorsqu'il est résulté de cette fausse déclaration que l'assurance a été consentie pour une somme supérieure à la valeur de la chose

chose assurée avait déjà péri ; A titre subsidiaire, la SA GENERALI IARD expose que la demande d'indemnisation de la SAS ODALYS RESIDENCES est contraire à l'article L.121-1 du code des assurances

d'indemnisation de la valeur de l'immeuble, alors, selon le moyen, que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que cette indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose

le moyen : 1 ) que l'article L. 121-13 du Code des assurances confère aux créanciers privilégiés ou hypothécaires un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose

de la chose assurée au moment du sinistre.

réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise ; il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée ; en l'espèce, la police d'assurance a été souscrite le 31 décembre 2010

entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose

ET TRAVAUX N'ETAIT PAS PREVUE PAR LA POLICE ET QUE, LE NOUVEAU RESERVOIR ETANT DE CONTENANCE BIEN SUPERIEURE A CELLE DU RESERVOIR SINISTRE, L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE POUVAIT DEPASSER LA VALEUR DE LA CHOSE

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le GIE Baltic Terminal et la société Jules Roy exploitent à Calais des entrepôts de marchandises d'origine finlandaises et suédoises, le premier étant assuré

X... a assuré cet immeuble contre le risque incendie auprès de La Mutuelle du Mans, risque qui s'est réalisé en avril 1983 et qui a provoqué la destruction de l'immeuble ; que des expertises ont été ordonnées

société Bureau de contrôle Véritas, assurée auprès de la compagnie Uni Europe, devenue AXA Corporate, a assumé une mission de contrôle ; que la société Bâti conseil était sous-traitant des études d'exécution

Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose