D'APPEL ENONCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LE 3 JANVIER 1973, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENDU DEFINITIVE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LE 4 MAI 1973, DATE DE LA CITATION

; Attendu que, pour déclarer le prévenu déchu de son offre de preuve, l'arrêt retient que le délai de dix jours a commencé à courir le 10 juin 2008, date de la signification au prévenu de la citation

(Hauts-de-Seine) ci-devant et actuellement ..., au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le président du tribunal d'instance de Salon-de-Provence

en défense, les juges ont déduit des témoignages et des documents versés aux débats que le livre contenant les propos incriminés avait été mis à la disposition du public plus de trois mois avant la citation

la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et la société anonyme Z..., du chef de diffamation, a déclaré nulle la citation

la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement au motif qu'en renvoyant l'affaire sans date il avait interrompu le cours de la justice, a évoqué et statué au fond sur la prévention retenue par la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que, d'une part, la citation

PRESCRITE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX PAYES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS VISEES PAR LE MOYEN SONT SANS AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE, QU'EN EFFET SI LA CITATION

avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; CONDAMNE la SARL 6ème SENS GLOBAL SERVICES aux dépens de l'instance

LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE "AUX INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DU JOUR DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE

introductive d'instance soulevée par les prévenus, les juges retiennent que la mention erronée d'articles, dans le paragraphe de la citation consacrée à la demande de publication, est surabondante et

introductive d'instance ; "et aux motifs adoptés qu'aux termes des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le

Chalabi soulevèrent la nullité de la citation introductive d’instance considérant qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

n'a pas pu, même implicitement, retenir le délit de diffamation publique ; "3 ) alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation

des faits dénoncés était démontrée; qu'en conséquence, les propos en cause étant niés, c'est à tort que le tribunal a tenu pour acquis qu'ils aient été prononcés ; "alors qu'il résulte de la citation

, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERES LES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE DELIVREES

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée à l'encontre de la citation

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, qu'en vertu de ce texte, la poursuite est définitivement fixée par la citation

LA VERACITE DES FAITS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES EST ADMISSIBLE POUR LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE AUSSI BIEN QUE POUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE; QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CITATION