, à condition que la demande en soit formée sous un préavis de six mois ; qu'il a été entendu que si la location était prorogée au-delà du 1er février 1992, le loyer serait majoré conformément à la clause

caractère sérieux en ce que, d'une part, la révision du loyer indexé ne remet pas en cause la libre négociation du loyer initial et ne s'applique que lorsque les parties ont entendu assortir le bail d'une clause

Sans outrepasser ses prérogatives, la lecture de la clause d'échelle mobile par la présente juridiction permet d'écarter une partie de l'argumentaire de Madame [I] [W].

A VERSE LA SOMME DE 27 300 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE, PAR EXPLOIT DES 31 MARS ET 5 AVRIL 1967, ELLE A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LADITE CLAUSE COMME CONTRAIRE

que le bail stipulait que le loyer serait égal à 6 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe, ce loyer ne pouvant cependant en aucun cas être inférieur à une certaine somme révisable par le jeu de la clause

est une clause d'échelle mobile, cause de dérogation légale, le texte précité n'indique pas que le loyer révisé est le loyer indexé, s'agissant d'un plafond et non d'une référence, qu'il n'existe aucune

L'augmentation du loyer en 2009 prend certes en compte la clause d'échelle mobile mais pas uniquement.

d'échelle mobile, et d'un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 6% du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués

S'agissant du montant de l'obligation, la SCI GEPHI soutient que le bail comporte une clause d'échelle mobile prévoyant une révision annuelle automatique sans aucune formalité et qui a un effet rétroactif

que, selon l'arrêt attaqué, un mouvement de grève a été déclenché le 14 octobre 1982 dans l'établissement de Montereau de la société Générale Sucrière pour protester contre la remise en cause de la clause

VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE

du bail n'est pas une clause d'indexation encore appelée « clause d'échelle mobile ', -la mise en 'uvre du mécanisme de la révision légale est soumise, contrairement à la clause d'indexation qui est

DU LOYER CONVENU; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME A SA LOCATAIRE LE PAIEMENT DU LOYER QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR LUI ETRE DU EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A OBTENU

renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 175 600 euros hors charges et hors taxes à laquelle s'ajoutera le loyer variable tel que stipulé dans le bail initial, ordonné l'application de la clause

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel de France, locataire, avait reconnu, dans ses écritures, le caractère de clause

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande de révision d'un loyer assorti d'une clause

d'échelle mobile est immédiatement exigible dès la variation de l'indice retenu, il ressortait des termes du bail que l'application de la clause d'indexation devait être mise en oeuvre à l'initiative

EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION STIPULEES POUR LE REMBOURSEMENT